Fraude bancaire : la médiation rembourse rarement ce que la loi garantit
L’Observatoire de la fraude bancaire, créé par le cabinet Lazarègue Avocats, publie aujourd’hui un rapport sur la médiation bancaire.
Il a comparé ce que les médiateurs des banques proposent aux victimes de fraude avec ce que décident les tribunaux. Pour cela, il a analysé les rapports annuels de huit des principaux médiateurs bancaires, chargés de régler à l’amiable les litiges entre les clients et leur banque, notamment en cas de fraude, ainsi que 453 décisions judiciaires rendues sur le sujet depuis le début de l’année 2026.
Son constat : le médiateur rembourse rarement les victimes en totalité. Chez le principal médiateur, celui de la Fédération bancaire française (FBF), 3,6 % seulement des propositions accordent un remboursement complet. Devant les tribunaux, c’est le cas de 34 % des décisions.
La fraude par manipulation, qui consiste à amener la victime à valider elle-même l’opération (faux conseiller, usurpation du numéro de la banque, substitution d’IBAN), a atteint 516 millions d’euros en 2025, en hausse de 34 %, selon l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France. Elle représente désormais 41,6 % de la fraude aux moyens de paiement. Chez le médiateur de la FBF, environ 80 % des dossiers recevables portent sur la fraude.
Un geste plutôt qu’un remboursement
Pour une opération non autorisée, le code monétaire et financier impose à la banque de rembourser le client au plus tard le jour ouvrable suivant, sauf si elle prouve une négligence grave de sa part. Le médiateur de la FBF indique formuler ses propositions « en droit pour les opérations autorisées et en équité pour les opérations non autorisées ». Il en résulte surtout des gestes partiels : en 2024, 58 % de ses propositions sont favorables en tout ou partie, mais le geste moyen proposé est d’environ 1 100 €, et 71 % des gestes sont inférieurs à 1 000 €.
Les délais légaux ne sont pas tenus dans les grands réseaux : le traitement d’un dossier prend en moyenne 229 jours au médiateur de la FBF et 204 jours à celui de La Banque Postale, pour un délai légal de 90 jours. Les résultats varient aussi fortement d’un médiateur à l’autre, alors que le client ne choisit pas le sien.
Devant le juge, une victime sur trois remboursée intégralement
Sur les 448 décisions rendues au fond de janvier à octobre 2026, environ quatre victimes sur dix obtiennent gain de cause, près d’une sur deux hors de Paris, et récupèrent alors en général la totalité de la somme, avec les intérêts majorés. La Cour de cassation fait peser sur la banque la preuve de la négligence grave, y compris lorsque le client a été trompé par un faux conseiller utilisant le numéro de la banque. Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la banque doit rembourser immédiatement une opération non autorisée, même lorsqu’elle invoque une négligence grave.
« La médiation bancaire est gratuite, mais elle n’est pas neutre : pour une opération non autorisée, elle propose un geste là où la loi garantit un remboursement intégral, sauf négligence grave prouvée par la banque. Avant d’accepter une proposition, chaque victime doit savoir ce que le droit lui accorde. »
Alexandre Lazarègue, avocat au barreau de Paris, fondateur de Lazarègue Avocats
Recommandations
Le rapport invite les médiateurs à indiquer dans chaque proposition si la banque prouve une négligence grave et, à défaut, que le client a droit au remboursement intégral ; à publier des statistiques propres à la fraude ; et à respecter le délai de 90 jours. Il propose aux pouvoirs publics de confier à la CECMC ou à l’OSMP un bilan consolidé de la médiation bancaire en matière de fraude, de rendre publics les refus par les banques des propositions de leur médiateur, et d’envisager que la proposition du médiateur lie la banque lorsque la négligence grave du client n’est pas prouvée.
Rapport en accès libre : lazaregue-avocats.fr/ressources/observatoire-mediation-bancaire-2026
Lire le rapport (PDF, 12 pages, accès libre)
À propos. Lazarègue Avocats est un cabinet d’avocats au barreau de Paris, fondé en 2016, consacré au droit du numérique. Il intervient partout en France en matière de fraude aux moyens de paiement et de contentieux bancaire.
