À l’occasion de la présentation à la presse du rapport d’activité de l’institution, Robert Ophèle, son président, est revenu sur les nouvelles responsabilités confiées à l’AMF dans le cadre du projet de loi PACTE.
2018 fut avant tout l’année de mise en pratique pour les établissements financiers comme pour le régulateur de textes européens structurants comme le nouveau cadre des marchés d’instruments financiers.
Mais c’est aussi une année au contexte particulier : celui d’une mobilisation dans la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Les équipes ont travaillé pour permettre aux établissements de se préparer au mieux en prenant en compte l’ensemble des scenarios possibles. Les autorités nationales et européennes ont également veillé à prendre les mesures nécessaires pour minimiser les effets d’un Brexit sans accord.
« Par-delà ses conséquences immédiates, le Brexit, avec la sortie du périmètre de l’Union de son principal centre financier, interpelle en profondeur l’Europe sur son projet en matière d’Union des marchés de capitaux », selon Robert Ophèle, le président de l’AMF.
Une conviction européenne forte
En 2018, les activités de l’AMF à l’international ont été nourries par une conviction européenne profonde : la nécessité d’une convergence renforcée de la supervision dans l’Union.
L’AMF a soutenu une réforme ambitieuse des autorités européennes de supervision, dont l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais), permettant une supervision plus homogène et plus efficace. Ce projet donnait aussi l’occasion à l’Europe de parler d’une seule voix vis-à-vis des pays tiers. L’AMF a également appuyé l’importance d’un plus grand rôle confié à l’ESMA en matière de supervision des chambres de compensation dans la cadre de la réforme d’un règlement européen EMIR.
Des avancées ont été obtenues. Mais elles ne vont pas aussi loin qu’espéré en raison des résistances très fortes exprimées dans la plupart des Etats membres contre toute tentative de renforcement de l’intégration européenne.
Pour l’AMF, la prochaine mandature européenne devra être l’occasion de formuler des propositions concrètes et réalistes pour favoriser le développement des marchés de capitaux de l’Union à 27.
Alors que l’AMF finalise actuellement ses propositions, Robert Ophèle a souligné quatre priorités lui paraissant plus particulièrement structurantes et devant être traitées au niveau européen :
- Mettre en place une stratégie digitale pour les services financiers ;
- Concrétiser l’ambition en matière de finance durable ;
- Revisiter l’architecture des textes sur la gestion d’actifs ;
- Rendre plus efficace l’information des épargnants.
Accompagner l’innovation dans un cadre sécurisé
L’an passé, l’AMF a parallèlement poursuivi son ambition d’accompagner l’innovation.
Après une année 2017 de rencontres des porteurs de projets et d’étude des levées de fonds via émission de jetons (Initial Coin Offering ou ICO), l’AMF a remis ses conclusions en février 2018 sur le cadre règlementaire approprié pour ces opérations.
Ces travaux ont très largement nourri le projet de loi Pacte qui a été adopté par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019 et qui crée un visa optionnel pour les émissions et un agrément optionnel pour les prestataires de services sur actifs numérique.
Les services de conservation et d’achat/vente de crypto-actifs contre monnaie ayant cours légal devront faire l’objet d’un enregistrement obligatoire au titre des règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Une fois le texte promulgué, il reviendra à l’AMF de le mettre en œuvre, en adaptant son règlement général et sa doctrine.
Le texte de loi dotera par ailleurs l’AMF de nouveaux outils pour protéger les investisseurs : le démarchage sera ainsi interdit pour toute émission de jetons et à tout prestataire n’ayant pas reçu le visa ou l’agrément de l’autorité. L’AMF pourra également demander le blocage de l’accès aux sites internet frauduleux proposant des services sur actifs numériques.
S’engager pour une finance durable
Axe fort de son plan stratégique 2018-2022, le régulateur a dévoilé à l’automne dernier sa feuille de route en matière de finance durable. Ses priorités sont axées autour de l’accompagnement des acteurs et de l’innovation, la participation aux travaux européens et internationaux, la supervision et la pédagogie envers les investisseurs. Dès 2018, les équipes se sont mobilisées, au niveau français, pour le suivi de la mise en œuvre de l’article 173 de la Loi pour la transition énergétique et la croissance verte et la montée en compétences sur les sujets de reporting extra-financier, et au niveau européen, notamment pour réfléchir aux modalités d’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans la gestion des risques, dans les stratégies d’investissements et dans la prise en compte des préférences des clients..
En 2019, l’AMF publiera son troisième rapport sur l’investissement socialement responsable dans la gestion collective.
A cet égard, avec la loi PACTE, ses missions se voient étendues : elle doit désormais veiller à la qualité de l’information fournie par les sociétés de gestion sur leur stratégie en matière de finance durable.
Le régulateur publiera également ses constats et recommandations s’agissant de l’information en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées.
AMF: 2018 en quelques chiffres
498 collaborateurs
Produits d’exploitation : 126,45 millions d’euros
Charges d’exploitation : 111,28 millions d’euros
Le résultat 2018, qui intègre la charge exceptionnelle de 14,99 millions d’euros liée au plafonnement des ressources, est de -0,20 million d’euros.
L’information des épargnants
11 231 demandes d’information traitées par la plateforme de réponse au public épargne Info Service, dont 78 % proviennent de particuliers
Plus de 400 campagnes commerciales examinées lors des phases d’agrément ou d’autorisation de commercialisation
2 campagnes de visites mystères menées en 2018 représentant 220 visites.
La médiation
1 438 demandes de médiation reçues en 2018
1 408 dossiers traités qui ont donné lieu à 523 avis du médiateur.
La supervision des intermédiaires financiers et des produits d’épargne
633 sociétés de gestion de portefeuille dont 24 agréées en 2018
10 138 fonds à fin 2018 représentant un encours sous gestion de 1 471 milliards d’euros
420 prestataires de services d’investissement (hors sociétés de gestion de portefeuille)
5 150 conseillers en investissements financiers
57 conseillers en investissements participatifs.
Les opérations et l’information financières
352 visas sur opérations financières délivrés par l’AMF en 2018, dont :
24 décisions de conformité sur des offres publiques
21 visas d’introduction en bourse délivrés en 2018 (10 sur Euronext et 11 sur Euronext Growth) pour un montant levé de 1,1 milliard d’euros
155 visas relatifs à des opérations sur titres de créance.
La surveillance des marchés, les contrôles et les enquêtes
La surveillance de l’AMF s’est exercée sur plus de 3 200 actions, près de 21 600 titres de créance, près de 23 900 warrants et certificats
64 rapports de contrôles d’établissements financiers et conseillers en investissements financiers terminés
64 enquêtes terminées dont 41 dans le cadre d’une coopération internationale
13 contrôles et 10 enquêtes ont donné lieu à des notifications de griefs.
Les transactions et les sanctions
15 accords de transaction homologués par la Commission des sanctions
17 décisions rendues sur le fond par la Commission des sanctions. Elles ont concerné 53 personnes, dont 16 personnes morales
44 sanctions pécuniaires prononcées pour des montants allant de 20 000 à 800 000 d’euros représentant un montant total de 7,18 millions d’euros
10 sanctions disciplinaires prononcées (3 avertissements, 1 blâme, 6 interdictions temporaires d’exercer portant au moins sur une activité).
Autorité publique indépendante, l’AMF est chargée de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés.