La Commission Européenne salue l’accord politique auquel sont parvenus le 6 mars 2019 le Parlement européen et les États membres sur de nouvelles règles qui aideront les petites et moyennes entreprises (PME) à financer leur croissance, à innover et à créer des emplois.
La réglementation proposée doit encore être officiellement approuvée par le Parlement européen et le Conseil.
Ces nouvelles règles, qui constituent un élément essentiel du programme pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux (UMC), visent à faire en sorte que les petites entreprises de l’UE aient accès à des sources de financement diversifiées à chaque stade de leur développement.
En particulier, cette réglementation révisée permettra aux PME d’accéder plus facilement et à moindre coût aux marchés boursiers grâce à une nouvelle catégorie de plates-formes de négociation dédiées aux petits émetteurs: les «marchés de croissance des PME».
Entrer en bourse peut constituer un tremplin pour les petites et moyennes entreprises, notamment en les rendant moins dépendantes des banques pour leur financement, en élargissant leur base d’investisseurs, en facilitant leur accès à des financements supplémentaires par fonds propres et par endettement, et en augmentant leur visibilité publique et la notoriété de leur marque.
M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne pour l’euro et le dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, a déclaré: «Compte tenu de l’importance que revêtent les PME pour l’économie de l’UE, nous devons faire en sorte qu’elles bénéficient des meilleures conditions de financement possibles pour croître et innover. La réglementation gouvernant leur accès aux marchés des capitaux doit évoluer pour servir cet objectif, l’accord politique dégagé aujourd’hui constituant une avancée importante en ce sens. Ces mesures permettront aux PME de se développer et de prospérer sans être entravées par des coûts et des formalités administratives inutiles, et préserveront dans le même temps un niveau élevé d’intégrité des marchés et de protection des investisseurs».
Le vice-président chargé de l’emploi, de la croissance, de l’investissement et de la compétitivité, M. Jyrki Katainen, a déclaré à ce propos: «Je tiens à remercier le Parlement et le Conseil d’avoir agi rapidement pour parvenir à un accord politique qui illustre l’importance que revêtent les PME pour l’union des marchés des capitaux. Les mesures convenues aideront à canaliser davantage d’investissements vers les PME européennes, afin de promouvoir l’innovation, l’emploi et la croissance.»
La proposition prévoit des modifications ciblées de deux textes législatifs clés relatifs aux services financiers, à savoir le règlement sur les abus de marché et le règlement Prospectus.
Les modifications apportées à la réglementation sur les abus de marché visent à réduire les formalités administratives pour les petites entreprises tout en préservant l’intégrité du marché et la protection des investisseurs. Le cadre révisé définit également un ensemble de règles sur les contrats de liquidité pour les marchés de croissance des PME, commun à tous les États membres, tout en laissant aux autorités nationales compétentes une marge de manœuvre suffisante pour adapter les pratiques de marché aux conditions locales. Cela permettra d’assurer une liquidité minimale des actions des PME et de réduire leur volatilité.
Les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement Prospectus permettront aux émetteurs cotés sur les marchés de croissance des PME de publier un prospectus allégé en cas de transfert vers un marché réglementé (c’est-à-dire une bourse traditionnelle), ce qui pourrait se traduire par des économies considérables pour les PME en croissance.
Prochaines étapes
Cet accord politique sera suivi de nouveaux travaux techniques, afin que le Parlement européen et le Conseil puissent adopter formellement les textes définitifs.
Historique du dossier
En mai 2018, la Commission européenne a proposé d’adopter des règles plus proportionnées pour encourager les PME à s’introduire en bourse tout en préservant la protection des investisseurs et l’intégrité du marché. Cette initiative repose sur les «marchés de croissance des PME», une nouvelle catégorie de systèmes multilatéraux de négociation créée en vertu de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II)) en janvier 2018 afin de rendre l’accès aux capitaux plus facile pour les PME, c’est-à-dire pour les sociétés dont la capitalisation boursière moyenne est inférieure à 200 millions d’euros.
Elle s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures annoncées en 2017 dans le cadre de l’examen à mi-parcours de l’UMC, qui visent à faciliter l’accès des PME à forte croissance aux marchés des capitaux (le paquet «cotation des PME»).
L’initiative comprend deux textes:
- une proposition de règlement modifiant le règlement sur les abus de marché et le règlement Prospectus,
- et un règlement délégué apportant des adaptations techniques à la directive MiFID II, adopté par la Commission en décembre 2018.