La Cour suprême sanctionne l’accord conclu par les liquidateurs officiels conjoints de FTX DM pour subordonner la demande de pénalités réglementaires de 221,55 millions de dollars de la Commission des valeurs mobilières des Bahamas

NASSAU, The Bahamas--(BUSINESS WIRE)--La Cour suprême des Bahamas a approuvé aujourd’hui un accord permettant aux liquidateurs officiels conjoints (JOL) de FTX Digital Markets Ltd. (FTX DM) de subordonner la demande d’amendes réglementaires de 221,55 millions de dollars de la Commission des valeurs mobilières des Bahamas (la Commission) à l’encontre de FTX DM.

L’accord de subordination des créances approuvé par la Cour entre les JOL et la Commission permet de redéfinir les priorités de paiement de tous les clients et autres créanciers de FTX DM, y compris les intérêts dus aux clients de FTX DM, avant la « créance réglementaire autorisée » de la Commission.

La demande des JOL était basée sur son pouvoir de conclure des accords et d’exécuter ses obligations conformément à l’accord de règlement global modifié (GSA), daté du 12 août 2024. Le juge L. Klein a sanctionné l’accord entre les JOL et la Commission le 29 janvier 2025.

La demande de sanctions réglementaires de la Commission à l’encontre de FTX DM concernait des infractions à la loi sur les actifs numériques et les échanges enregistrés et à la loi sur la déclaration des transactions financières, à la suite d’enquêtes menées par l’autorité de régulation des actifs numériques.

Informations de l’éditeur :

1. La Commission des valeurs mobilières des Bahamas est un organisme statutaire créé en 1995. Elle est responsable de la réglementation des valeurs mobilières, des fonds d’investissement et des marchés de capitaux, des fournisseurs de services financiers et d’entreprise, des actifs numériques et des bourses, ainsi que de l’échange de crédits carbone.
2. Le Digital Assets and Registered Exchanges Act, 2024 est entré en vigueur en juillet 2024, mettant à jour et élargissant les cadres législatifs et réglementaires relatifs aux actifs numériques. Plus d’informations sont disponibles sur : Informations sur le DARE Act 2024 - Commission des valeurs mobilières des Bahamas.
3. Plus d’informations sur la Commission des valeurs mobilières des Bahamas sont disponibles sur : https://www.scb.gov.bs/.

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