SAINT-PRIEST, France--(BUSINESS WIRE)--Regulatory News:
JACQUET METALS (Paris:JCQ):
1) Cadre juridique
En application de l’article 241-2 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le présent descriptif a pour objectif de décrire les finalités et les modalités du programme de rachat de ses propres actions par la société JACQUET METALS SA (l’« Emetteur » ou la « Société »).
L’Assemblée générale du 28 juin 2024, en sa 22ème résolution, a donné son autorisation au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre un programme de rachat d’actions (le « Programme de Rachat ») conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché complété par le Règlement délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016.
2) Nombre de titres et part du capital social détenus par l'Emetteur au 26 juin 2024 avant l’ouverture des marchés
Au 26 juin 2024, le capital social de l’Emetteur était composé de 22 497 209 actions.
A cette date, la Société détenait 512 342 actions propres, soit 2,28 % du capital.
3) Répartition par objectif des titres détenus
Au 26 juin 2024, les actions propres détenues par la Société étaient réparties comme suit par objectif :
- Favoriser la liquidité des transactions dans le cadre d’un contrat de liquidité : | 21 192 actions |
- Attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés : | 1 000 actions |
- Remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières : | 0 action |
- Annuler les actions par voie de réduction du capital : | 490 150 actions |
- Conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe : | 0 action |
4) Caractéristiques du Programme de Rachat
Le Programme de Rachat a été adopté pour une période de 18 mois à compter du 28 juin 2024. Le prix maximum d’achat fixé par l’Assemblée générale est égal à 50 euros par action. Le montant maximum alloué au Programme de Rachat est de 112 486 000 euros.
Le Conseil d’administration est autorisé à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le capital social de la Société, soit 2 249 720 actions sur la base du nombre d’actions composant le capital social de la Société au 28 juin 2024, étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement au 30 juin 2023, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital social, et (ii) le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée du Programme de Rachat.
Par ailleurs, aux termes de la 41ème résolution de l’Assemblée générale du 28 juin 2024, le Conseil d’administration est autorisé à annuler tout ou partie des actions de la Société rachetées dans le cadre du programme de rachat. Sur ces bases, le Conseil d'administration réuni à l’issue de cette Assemblée générale a décidé l‘annulation de 480 742 actions.
Les titres que la Société se propose de racheter sont exclusivement des actions ordinaires de la Société admises aux négociations dans le compartiment B sous le code ISIN n°FR0000033904.
5)Objectifs du Programme de Rachat
Les différents objectifs du Programme de Rachat, conformément à la réglementation en vigueur et aux pratiques du marché admises par l’Autorité des marchés financiers, sont les suivants :
- favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;
- remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la quarante-et-unième résolution ci-après ;
- et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable telle que prévue par le Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
Plus généralement, ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but n’étant pas interdit ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
JACQUET METALS
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