La Cour fédérale rejette la plainte de Roku contre Access Advance et refuse de fixer le prix mondial de la réserve de brevets
BOSTON--(BUSINESS WIRE)--Access Advance LLC a annoncé aujourd’hui que la Cour fédérale du district du Massachusetts avait rejeté la plainte déposée par Roku Inc. visant à contraindre la Cour à fixer un taux de redevance mondial équitable, raisonnable et non discriminatoire (FRAND) pour la réserve de brevets HEVC Advance. Le juge Richard G. Stearns a estimé que son tribunal « n’était pas compétent pour déterminer » un taux de redevance FRAND mondial, soulignant que « les brevets américains ne constituent qu’une fraction d’un portefeuille plus large ». Le tribunal a en outre conclu que son « avis sur le taux de redevance approprié serait purement consultatif », ce qui est interdit par la législation américaine.
La Cour renforce les limites de l’intervention judiciaire
En décembre 2024, Roku a poursuivi Access Advance LLC, ainsi que les concédants de licence du pool de brevets Dolby Laboratories Inc. et Sun Patent Trust, dans le district du Massachusetts, afin de déterminer si l’une des nombreuses offres faites par les défendeurs à Roku pour trois licences distinctes sur des portefeuilles de brevets mondiaux – y compris le HEVC Advance Patent Pool contenant plus de 27 500 brevets détenus par des dizaines de parties non impliquées dans le litige et délivrés dans 117 pays et territoires différents – était FRAND et, dans le cas contraire, de fixer un taux FRAND mondial. La plainte déposée par Roku dans le Massachusetts soulevait des questions déjà en suspens depuis des mois dans trois affaires impliquant les mêmes concédants de licence devant la Cour unifiée des brevets (CUB) en Allemagne. En sollicitant un deuxième avis auprès du tribunal fédéral du Massachusetts, Roku a tenté de contourner la décision de la CUB sur ces mêmes questions, de choisir le tribunal le plus favorable pour traiter des litiges identiques ou similaires devant plusieurs juridictions et d’obtenir du tribunal fédéral du Massachusetts un avis sur les conditions de licence.
Dans son ordonnance rejetant la plainte, le juge Stearns a déterminé que la Cour n’était pas compétente pour fixer un taux FRAND mondial comme le demandait Roku. Le rejet empêche également tout conflit entre le procès au Massachusetts et les actions de l’UPC déjà en cours en Europe.
Implications stratégiques pour l’industrie
Le rejet de l’action en justice indique aux licenciés potentiels que la primauté du droit est importante et que les litiges ne sont pas un moyen d’éviter des négociations de licence de bonne foi. Il renforce l’idée que les brevets sont territoriaux et que les tribunaux américains ne peuvent être utilisés comme un moyen de fixer unilatéralement des taux de redevances FRAND mondiaux pour des brevets détenus par des tiers en lieu et place de négociations.
« Il s’agit d’une décision importante qui confirme ce que nous savons depuis longtemps sur la complexité des licences mondiales de brevets », a indiqué John Kinton, directeur juridique chez Access Advance. « Nous apprécions l’examen attentif par le tribunal des questions de compétence soulevées dans le cadre de portefeuilles de brevets couvrant plus d’une centaine de pays et impliquant des dizaines de titulaires de brevets qui ne sont pas parties au litige. »
La décision Roku est conforme aux décisions rendues à ce jour dans le cadre du litige en cours au Royaume-Uni, où Tesla fait appel de la confirmation par la Cour d’appel britannique du rejet par le Tribunal des brevets britannique de la tentative de Tesla d’obtenir des taux FRAND mondiaux pour la réserve de brevets Avanci, qui ne détient aucun brevet britannique.
Cette décision s’ajoute à un nombre croissant d’affaires dans lesquelles les tribunaux nationaux sont réticents à fixer des taux FRAND mondiaux en l’absence d’accord entre les parties. Cela devrait permettre de maintenir la stabilité des licences de brevets essentiels aux normes et d’encourager la participation de bonne foi aux négociations de licences de réserve de brevets SEP.
À propos d’Access Advance : Access Advance LLC est une société indépendante de gestion de licences créée pour diriger le développement, l’administration et la gestion de réserves de brevets pour l’octroi de licences de brevets essentiels aux technologies de codec vidéo les plus importantes. Access Advance fournit un mécanisme de licence transparent et efficace tant pour les détenteurs de brevets que pour les utilisateurs de brevets.
Access Advance gère et administre le pool de brevets HEVC Advance, qui octroie des licences pour plus de 27 500 brevets essentiels à la technologie H.265/HEVC, ainsi que le pool de brevets VVC Advance, qui octroie des licences pour les brevets essentiels à la technologie VVC/H.266. L’accord Multi-Codec Bridging Agreement de la société offre aux titulaires de licence éligibles une structure de redevances unique à taux réduit pour les titulaires de licence participant à la fois aux réserves HEVC Advance et VVC Advance. Qui plus est, Access Advance propose le VDP Pool, une solution de licence exhaustive pour les services de streaming vidéo couvrant les codecs HEVC, VVC, VP9 et AV1. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site : www.accessadvance.com.
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