Si vous possédiez un instrument basé sur le LIBOR en dollars américains entre août 2007 et mai 2010 un règlement de la procédure collective à hauteur de 101 millions US peut affecter vos droits légaux.
Un tribunal fédéral a autorisé le présent avis. Il ne s’agit pas d’une sollicitation d’avocat.
NEW YORK–(BUSINESS WIRE)–Des procédures judiciaires en cours pourraient avoir un impact sur les personnes ou les institutions ayant contracté des instruments financiers dérivés et non dérivés en vente de gré à gré directement auprès de 17 banques et qui ont reçu des paiements liés au LIBOR en USD. Un règlement à hauteur de 101 millions USD a été conclu avec Coöperatieve Rabobank U.A. (« Rabobank »), Lloyds Banking Group plc, Lloyds Bank plc, HBOS plc et Bank of Scotland plc (collectivement « Lloyds »), Royal Bank of Canada (« RBC »), et Portigon AG and Westdeutsche Immobilien Servicing AG (collectivement « Portigon »). Des règlements antérieurs à hauteur de 680 millions USD ont été convenus avec Barclays, Citibank, Deutsche Bank HSBC, MUFG, Norinchukin et SocGen ce qui porte le règlement total à 781 millions USD. Les autres défendeurs non impliqués dans le règlement sont : Bank of America, Crédit Suisse, JPMorgan Chase, Royal Bank of Scotland et UBS.
Que prévoit le règlement ?
Le règlement créera un fonds de règlement d’un montant de 101 millions USD dont une partie sera versée aux membres admissibles de la procédure collective présentant des revendications légitimes, et qui serviront également à régler les frais d’avocat à concurrence d’un tiers du montant brut du règlement, les autres frais à concurrence de 5 500 000 USD et la rémunération des services rendus par les représentants du collectif à hauteur de 100 000 USD par représentant. De plus, Rabobank, Lloyds, RBC et Portigon apporteront leur coopération aux plaignants dans le cadre de leur procès en cours contre les défendeurs non impliqués dans la transaction.
Est-ce que j’ai droit à un paiement dans le cadre du règlement ?
Vous êtes admissible au règlement si vous avez (en tant que personne ou institution) acheté certains instruments basés sur le LIBOR en USD auprès de Bank of America, MUFG, Barclays, Citibank, Crédit Suisse, Deutsche Bank, HSBC, JPMorgan Chase, Lloyds, Norinchukin, Rabobank, Royal Bank of Canada, Royal Bank of Scotland, Société Générale, UBS ou Portigon (ou de leurs branches ou filiales) aux États-Unis, et si vous possédiez lesdits instruments à un moment quelconque entre le mois d’août 2007 et le mois de mai 2010. Les instruments dans le collectif de règlement incluent certains swaps de taux d’intérêt, contrats de taux futurs, swaps sur actif, facilités adossées à des billets, contrats d’échange sur risque de crédit, swaps d’inflation, swaps de rendement total, options et obligations de sociétés et billets à taux variable.
Comment obtenir un paiement au titre du règlement ?
Vous pouvez soumettre une preuve de créance en ligne ou par e-mail. L’échéance pour soumettre une preuve de créance est fixée au 10 février 2024. Vous n’avez pas à présenter de preuve de créance pour participer au règlement si vous avez déjà soumis une preuve de créance valide pour les règlements antérieurs et ne cherchez pas à modifier ou compléter votre preuve de créance. Vous avez le droit de recevoir un paiement si vous avez une opération recevable auprès de l’une ou l’autre des banques suivantes : Bank of America, MUFG, Barclays, Citibank, Crédit Suisse, Deutsche Bank, HSBC, JPMorgan Chase, Lloyds, Norinchukin, Rabobank, Royal Bank of Canada, Royal Bank of Scotland, Société Générale, UBS ou Portigon (ou leurs branches ou filiales). Il n’est pas nécessaire que vous ayez effectué une transaction avec Rabobank, Lloyds, RBC et Portigon spécifiquement. À ce point dans le temps, nous ne savons pas combien chaque membre du collectif présentant une réclamation valide recevra. Allez sur www.USDollarLiborSettlement.com pour en savoir plus sur la manière de présenter une preuve de créance.
Quels sont mes droits ?
Si vous êtes un membre du collectif de règlement et que vous ne formulez pas de demande en temps opportun, vous perdrez votre droit de recevoir de l’argent ou des avantages dans le cadre du règlement de 101 millions USD de la part de Rabobank, Lloyds, RBC et Portigon à moins que vous n’ayez présenté une réclamation valide dans le cadre d’un règlement antérieur dans l’affaire des ventes de gré à gré. Si vous voulez conserver votre droit à présenter votre propre action en justice contre Rabobank, Lloyds, RBC et Portigon, vous devez vous retirer du collectif de règlement au plus tard le 17 novembre 2023. Si vous restez dans le collectif de règlement, vous pouvez présenter une objection au règlement d’ici le 17 novembre 2023.
Audience de la Cour.
La Cour tiendra audience le 12 décembre 2023 afin de décider d’approuver ou non le règlement et la demande formulée par le Conseil du collectif pour que les frais d’avocat soient couverts à hauteur d’un tiers du fonds de règlement, ainsi que les frais et dépens, et la rémunération des services rendus par les représentants du collectif. Vous ou votre avocat pouvez comparaître ou prendre la parole pendant l’audience à vos propres frais. Des renseignements supplémentaires concernant le règlement sont disponibles sur le site web du règlement, www.USDollarLiborSettlement.com, et dans l’avis détaillé (« Long Form Notice ») accessible sur le site web en question, ou encore en appelant au 1-888-619-8688.
Le présent avis n’est qu’un résumé.n
Pour en savoir plus, y compris sur l’Avis complet et la Convention de règlement, allez sur www.USDollarLiborSettlement.com, envoyez un e-mail à info@RabobankLiborSettlement.com , ou appelez le 1-888-619-8688.